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La Commission des études comptables de la CNCC apporte des éléments de réponse à une question relative à la fusion absorption d'une fondation reconnue d'utilité publique par une autre fondation reconnue d'utilité publique.
En l'espèce, une fondation reconnue d'utilité publique en absorbe une autre. Le traité de fusion mentionne d'une part que les conseils d'administration des fondations ont décidé que le rapprochement par voie de fusion sera réalisé sur la base des valeurs nettes comptables des actifs et des passifs de la fondation absorbée, et précise d'autre part que l'actif net apporté sera affecté en partie au "fonds associatif" et le solde aux différents comptes de réserves ou report à nouveau figurant dans les comptes de l'absorbée. Interrogée sur la comptabilisation de l'actif net de l'absorbée dans les comptes de l'absorbante, la Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) rappelle en préambule qu'il n'existe, à l'heure actuelle, aucune disposition législative ou réglementaire relative aux conditions de réalisation d'une opération de fusion par absorption d'une fondation reconnue d'utilité publique par une autre fondation reconnue d'utilité publique. Elle considère d'une part que l'opération de fusion entre deux fondations pourrait être réalisée au choix sur la base de la valeur comptable des éléments apportés ou sur la base de leur valeur réelle, et d'autre part que les fondations fusionnées sont des fondations de patrimoine avec dotation au regard de la définition donnée par le règlement CRC n° 2009-01. Enfin, après avoir précisé qu'il convenait préalablement de vérifier que le fonds de réserve constitué dans les comptes de la fondation absorbée était consomptible, la Commission propose d'enregistrer l'actif net apporté de la fondation absorbée dans les comptes de la fondation absorbante, conformément à la liste des comptes prévus dans le règlement CRC n° 2009-01. Elle rappelle également la nécessité de faire figurer dans l'annexe un tableau de suivi des dotations, ainsi que des informations relatives aux actifs aliénables et inaliénables et aux engagements reçus.
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FONDATION | COMPTABILISATION | APPORT | ACTIF | FUSION ACQUISITION | ABSORPTION
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